Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... CIVIL . - POINT DE DÉPART . ASSIGNATION DEVANT UN TRI- BUNAL INCOMPÉTENT . MISE EN DEMEURE . Aux termes de l'article 1153 du Code Civil , modifié par la loi du 7 avril 1900 , les intérêts courent du jour de la sommation de payer , et ...
... CIVIL . - POINT DE DÉPART . ASSIGNATION DEVANT UN TRI- BUNAL INCOMPÉTENT . MISE EN DEMEURE . Aux termes de l'article 1153 du Code Civil , modifié par la loi du 7 avril 1900 , les intérêts courent du jour de la sommation de payer , et ...
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... Civil . Le banquier n'est donc pas le détenteur du contenu du coffre et aucune saisie - arrêt sur ce contenu ne peut être prati- quée en ses mains . du 11 janvier 1930. Dispense . Les réfugiés russes et arméniens sont dispensés de l ...
... Civil . Le banquier n'est donc pas le détenteur du contenu du coffre et aucune saisie - arrêt sur ce contenu ne peut être prati- quée en ses mains . du 11 janvier 1930. Dispense . Les réfugiés russes et arméniens sont dispensés de l ...
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... Civil . Ava- ries . Carrossier irresponsable . Le carrossier dépositaire d'une automobile à réparer accomplit les obligations que lui impose l'article 927 du Code Civil en donnant à la chose déposée les mêmes soins qu'à sa propre cho ...
... Civil . Ava- ries . Carrossier irresponsable . Le carrossier dépositaire d'une automobile à réparer accomplit les obligations que lui impose l'article 927 du Code Civil en donnant à la chose déposée les mêmes soins qu'à sa propre cho ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur