Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... CLAUSE COMPROMISSOIRE . - - OBLIGATION DE SIGNER UN COMPROMIS . TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI . EXCEPTION DE LITISPENDANCE IRRECEVABLE . La validité de la clause compromissoire , édictée en matière commerciale par la loi du 31 décembre ...
... CLAUSE COMPROMISSOIRE . - - OBLIGATION DE SIGNER UN COMPROMIS . TRIBUNAL DE COMMERCE SAISI . EXCEPTION DE LITISPENDANCE IRRECEVABLE . La validité de la clause compromissoire , édictée en matière commerciale par la loi du 31 décembre ...
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... Clause compromissoire . 1. Assignation devant le Tribunal de Commerce . Obligation de faire . Exécution forcée impos- sible . L'inobservation de la clause compromissoire insérée dans un contrat ne donne droit , comme l'inexécution de ...
... Clause compromissoire . 1. Assignation devant le Tribunal de Commerce . Obligation de faire . Exécution forcée impos- sible . L'inobservation de la clause compromissoire insérée dans un contrat ne donne droit , comme l'inexécution de ...
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... Clause compromissoire . Validi- té . Arbitrage non obligatoire . Obligation de faire . Tribunal de Commerce compétent . Si la loi du 31 décembre 1925 a pro- clamé la validité de la clause compromissoire en matière com- merciale , elle n ...
... Clause compromissoire . Validi- té . Arbitrage non obligatoire . Obligation de faire . Tribunal de Commerce compétent . Si la loi du 31 décembre 1925 a pro- clamé la validité de la clause compromissoire en matière com- merciale , elle n ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur