Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... de commerce . séquence , le magistrat peut , même après avoir ordonné à la requête du voiturier une exper- tise en vertu de l'article 106 du Code de Commerce , en ordonner une nouvelle sur la demande contradictoire introduite devant ...
... de commerce . séquence , le magistrat peut , même après avoir ordonné à la requête du voiturier une exper- tise en vertu de l'article 106 du Code de Commerce , en ordonner une nouvelle sur la demande contradictoire introduite devant ...
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... de loyers , ne peut prétendre à une subroga- tion dans le privilège créé par la loi du 12 novembre 1808 au pro- fit du Trésor public . L'article 1251 du Code Civil exige , en effet , que le créancier qui demande la subrogation ait payé de ...
... de loyers , ne peut prétendre à une subroga- tion dans le privilège créé par la loi du 12 novembre 1808 au pro- fit du Trésor public . L'article 1251 du Code Civil exige , en effet , que le créancier qui demande la subrogation ait payé de ...
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... de l'article 582. L'article 635 du Code de Commerce attribue com- pétence aux tribunaux de com- merce pour toutes les actions causées par la faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes de l' ...
... de l'article 582. L'article 635 du Code de Commerce attribue com- pétence aux tribunaux de com- merce pour toutes les actions causées par la faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes de l' ...
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