Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 71
Page 51
... Cour d'Aix a accueilli sa demande ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt ailaqué d'avoir ainsi statué , alors que le commissaire - priseur seul pouvait être tenu pour responsable des dommages causés par l'exercice irrégulier de son ...
... Cour d'Aix a accueilli sa demande ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt ailaqué d'avoir ainsi statué , alors que le commissaire - priseur seul pouvait être tenu pour responsable des dommages causés par l'exercice irrégulier de son ...
Page 63
... cours des délais prévus par l'art . 435 C. com . et qu'en appel les conclusions de ladite Société aient porté sur les mêmes points , la Cour de Paris , par appréciation des termes du connaissement liant les deux parties , a pu , sans ...
... cours des délais prévus par l'art . 435 C. com . et qu'en appel les conclusions de ladite Société aient porté sur les mêmes points , la Cour de Paris , par appréciation des termes du connaissement liant les deux parties , a pu , sans ...
Page 77
... cour d'appel déclare que les adminis- trateurs de la Société immobilière sont également administrateurs des deux autres sociétés ; que les trois sociétés sont installées dans les mêmes locaux ; qu'elles ont le même personnel , une même ...
... cour d'appel déclare que les adminis- trateurs de la Société immobilière sont également administrateurs des deux autres sociétés ; que les trois sociétés sont installées dans les mêmes locaux ; qu'elles ont le même personnel , une même ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur