Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... Générale Marseillaise personnellement res- ponsables des conséquences dommageables subies par la Société dissoute , ont assigné les dits administra- teurs , sans mettre en cause la Compagnie Générale Marseillaise , en remboursement de ...
... Générale Marseillaise personnellement res- ponsables des conséquences dommageables subies par la Société dissoute , ont assigné les dits administra- teurs , sans mettre en cause la Compagnie Générale Marseillaise , en remboursement de ...
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... GÉNÉRALE DE PERTH CONTRE NIZARD FRÈRES JUGEMENT Attendu qu'il est constant que , suivant police n ° 1541 , la Compagnie Générale de Perth a , le 19 jan- vier 1920 , et pour une durée de 10 années , assuré Nizard frères contre les ...
... GÉNÉRALE DE PERTH CONTRE NIZARD FRÈRES JUGEMENT Attendu qu'il est constant que , suivant police n ° 1541 , la Compagnie Générale de Perth a , le 19 jan- vier 1920 , et pour une durée de 10 années , assuré Nizard frères contre les ...
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... Générale de Perth leur réclame paiement supplémentaire de 100 francs ; Par ces motifs , Le Tribunal condamne Nizard frères à payer à la Générale de Perth , avec intérêts de droit , la somme de 159 fr . 20 ; débouté la Générale de Perth ...
... Générale de Perth leur réclame paiement supplémentaire de 100 francs ; Par ces motifs , Le Tribunal condamne Nizard frères à payer à la Générale de Perth , avec intérêts de droit , la somme de 159 fr . 20 ; débouté la Générale de Perth ...
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