Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... Marseille , 11 mars 1930. Mar- tial Roux c . Henri Roux I 111 . 6. Ouvrier . Accident . Navire de plaisance . Tribunal de Commer- ce compétent . Le propriétaire d'un navire de plaisance est in- compétemment assigné devant le Tribunal de ...
... Marseille , 11 mars 1930. Mar- tial Roux c . Henri Roux I 111 . 6. Ouvrier . Accident . Navire de plaisance . Tribunal de Commer- ce compétent . Le propriétaire d'un navire de plaisance est in- compétemment assigné devant le Tribunal de ...
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... Marseille , 25 juin 1930. Wel et Cie c . Etablisse- ments Filsjean I - 243 . 8. Fonds de commerce . Location . Cession de jouissance . Vente sous condition . Publicité obliga- toire . Inexécution . Nullité d'ordre public . Droit du juge ...
... Marseille , 25 juin 1930. Wel et Cie c . Etablisse- ments Filsjean I - 243 . 8. Fonds de commerce . Location . Cession de jouissance . Vente sous condition . Publicité obliga- toire . Inexécution . Nullité d'ordre public . Droit du juge ...
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... Marseille , Laboratoires de Lysinol c . Turriès .. I 344 . 13. Automobile . Vice du mateur . Nécessité d'un usage ... Marseille . Différences de prix . Vendeur de mauvaise foi . Réparation du dommage Ventes successives . Action en ...
... Marseille , Laboratoires de Lysinol c . Turriès .. I 344 . 13. Automobile . Vice du mateur . Nécessité d'un usage ... Marseille . Différences de prix . Vendeur de mauvaise foi . Réparation du dommage Ventes successives . Action en ...
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Common terms and phrases
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