Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... Soragna , qui se composait de César Introïni et de Arnaldo Soragna , a été admise au bénéfice de la liqui- dation judiciaire , le 22 juillet 1929 ; que les deux asso- ciés ont soumis à leurs créanciers des propositions de concordat qui ...
... Soragna , qui se composait de César Introïni et de Arnaldo Soragna , a été admise au bénéfice de la liqui- dation judiciaire , le 22 juillet 1929 ; que les deux asso- ciés ont soumis à leurs créanciers des propositions de concordat qui ...
Page 338
... Soragna disposerait de l'actif immobilier à lui aban- donné et ne s'acquitterait pas des dividendes aux échéances convenues , encourant de la sorte la résolu- tion du concordat , les créanciers de l'ex - Société Introïni et Soragna se ...
... Soragna disposerait de l'actif immobilier à lui aban- donné et ne s'acquitterait pas des dividendes aux échéances convenues , encourant de la sorte la résolu- tion du concordat , les créanciers de l'ex - Société Introïni et Soragna se ...
Page 341
... Soragna n'auraient pas eu la possibilité de puiser dans la caisse sociale des sommes qui augmentaient chaque jour le déficit de leur Société ; Attendu que les procédés sus - relatés sont sans excuse ; que ce serait les excuser et ...
... Soragna n'auraient pas eu la possibilité de puiser dans la caisse sociale des sommes qui augmentaient chaque jour le déficit de leur Société ; Attendu que les procédés sus - relatés sont sans excuse ; que ce serait les excuser et ...
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Common terms and phrases
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