Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... de deux jours à l'introduction de la demande formée par la Compagnie de Commerce d'Extrême- Orient devant le Tribunal de commerce du Havre , le Tribunal de commerce de Flers de l'Orne a déclaré Fourré en état de liquidation judiciaire , et ...
... de deux jours à l'introduction de la demande formée par la Compagnie de Commerce d'Extrême- Orient devant le Tribunal de commerce du Havre , le Tribunal de commerce de Flers de l'Orne a déclaré Fourré en état de liquidation judiciaire , et ...
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... de plaisance est in- compétemment assigné devant le Tribunal de Commerce par l'ou- vrier d'une entreprise travaillant à bord de ce navire et blessé au cours de ces travaux . Marseil- le , 5 juin 1930. Bacci c . Modhy I 203 . un 7 ...
... de plaisance est in- compétemment assigné devant le Tribunal de Commerce par l'ou- vrier d'une entreprise travaillant à bord de ce navire et blessé au cours de ces travaux . Marseil- le , 5 juin 1930. Bacci c . Modhy I 203 . un 7 ...
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... de l'ex- ception d'incompétence qu'il sou- lève devant le Tribunal de Com- merce saisi d'une demande paiement de travaux et fournitu- res afférents à cette automobile . en Cette preuve peut résulter du fait que le siège de son commer- ce ...
... de l'ex- ception d'incompétence qu'il sou- lève devant le Tribunal de Com- merce saisi d'une demande paiement de travaux et fournitu- res afférents à cette automobile . en Cette preuve peut résulter du fait que le siège de son commer- ce ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur