Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... acheteur de la garantie des vices cachés , bien que le dit acheteur se soit servi de la voi- ture , une expertise devant éta- blir si cette utilisation a eu pour conséquence une aggrava- tion des dommages . Marseille , 25 mars 1930 ...
... acheteur de la garantie des vices cachés , bien que le dit acheteur se soit servi de la voi- ture , une expertise devant éta- blir si cette utilisation a eu pour conséquence une aggrava- tion des dommages . Marseille , 25 mars 1930 ...
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... acheteur sans visa de banque . Refus légitime . vendeur qui a stipulé sur la fac- ture remise à l'acheteur que le paiement du prix convenu doit s'effectuer par un chèque de banque contre remise des docu- ments est fondé à refuser l ...
... acheteur sans visa de banque . Refus légitime . vendeur qui a stipulé sur la fac- ture remise à l'acheteur que le paiement du prix convenu doit s'effectuer par un chèque de banque contre remise des docu- ments est fondé à refuser l ...
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... acheteur en caf ne peut refuser de payer les docu- N. B. des Noms des Parties Le chiffre romain désigne. 2. V ... acheteur dès que l'embarquement est effectué . Il en résulte que les risques du transport terrestre antérieur ne peuvent ...
... acheteur en caf ne peut refuser de payer les docu- N. B. des Noms des Parties Le chiffre romain désigne. 2. V ... acheteur dès que l'embarquement est effectué . Il en résulte que les risques du transport terrestre antérieur ne peuvent ...
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