Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... acte de naissance ; qu'ils ont bien sur leur bordereau de négo- ciation mentionné la production d'un tel acte , mais que celui - ci contenant nécessairement la mention du mariage , ils ont ou bien lu le dit acte trop légèrement , ou ...
... acte de naissance ; qu'ils ont bien sur leur bordereau de négo- ciation mentionné la production d'un tel acte , mais que celui - ci contenant nécessairement la mention du mariage , ils ont ou bien lu le dit acte trop légèrement , ou ...
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... acte ci - dessus précité du 18 janvier 1930 ; que Bernau- don s'oppose à cette demande et soutient que le dit acte ne saurait tomber sous le coup de l'art . 447 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article , tout acte à ...
... acte ci - dessus précité du 18 janvier 1930 ; que Bernau- don s'oppose à cette demande et soutient que le dit acte ne saurait tomber sous le coup de l'art . 447 du Code de Commerce ; Attendu qu'aux termes de cet article , tout acte à ...
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... acte du 18 janvier 1930 ont été avancés de ses deniers personnels ; que de même , c'est lui seul qui a versé à la ... acte annulé " Par ces motifs , Le tribunal prononce , par application de l'art . 447 du code de commerce , la nullité ...
... acte du 18 janvier 1930 ont été avancés de ses deniers personnels ; que de même , c'est lui seul qui a versé à la ... acte annulé " Par ces motifs , Le tribunal prononce , par application de l'art . 447 du code de commerce , la nullité ...
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Common terms and phrases
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