Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... action directe en paiement de son prix contre le réceptionnaire . Cette action doit , en principe , être exercée dans le délai de dix jours à partir de la livraison , le réceptionnaire pouvant payer ensuite son propre vendeur ( 1 ) ...
... action directe en paiement de son prix contre le réceptionnaire . Cette action doit , en principe , être exercée dans le délai de dix jours à partir de la livraison , le réceptionnaire pouvant payer ensuite son propre vendeur ( 1 ) ...
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... action en dissolution de la société accordée à tout associé par l'article 1871 du Code Civil intéresse l'or- dre public . Il ne peut done y être dérogé par la clause des statuts qui impose de consulter l'assemblée des actionnaires avant ...
... action en dissolution de la société accordée à tout associé par l'article 1871 du Code Civil intéresse l'or- dre public . Il ne peut done y être dérogé par la clause des statuts qui impose de consulter l'assemblée des actionnaires avant ...
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... action en res- ponsabilité prévue par l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 . Mais , pour triompher dans cette action , le demandeur doit prou- ver l'existence d'un préjudice personnel et la relation de cause à effet entre la ...
... action en res- ponsabilité prévue par l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867 . Mais , pour triompher dans cette action , le demandeur doit prou- ver l'existence d'un préjudice personnel et la relation de cause à effet entre la ...
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Common terms and phrases
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