Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... assuré à faire constater les avaries par l'agent des assureurs dans un délai déterminé . Son inobservation entraîne la dé- chéance de l'assuré . seille , 10 avril 1930 . terranée c . Audoin .... Mar- La Médi- I 157 2. Obligation de ...
... assuré à faire constater les avaries par l'agent des assureurs dans un délai déterminé . Son inobservation entraîne la dé- chéance de l'assuré . seille , 10 avril 1930 . terranée c . Audoin .... Mar- La Médi- I 157 2. Obligation de ...
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... assuré peut exiger le remboursement des primes par lui payées . Marseille , 22 janvier 1930 . Compagnie Le Nord c . Balzaretti I - 59 . ne 4. Accidents . Automobile . Clause interdisant à l'assuré de recon- naître sa responsabilité ...
... assuré peut exiger le remboursement des primes par lui payées . Marseille , 22 janvier 1930 . Compagnie Le Nord c . Balzaretti I - 59 . ne 4. Accidents . Automobile . Clause interdisant à l'assuré de recon- naître sa responsabilité ...
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... assuré . Mais l'assureur qui , connaissant des irrégularités , modifie le contrat à la demande de l'assuré , sans formuler aucune réserve , est dé- sormais irrecevable à exercer son contrôle et à réclamer une sanction pour le passé ...
... assuré . Mais l'assureur qui , connaissant des irrégularités , modifie le contrat à la demande de l'assuré , sans formuler aucune réserve , est dé- sormais irrecevable à exercer son contrôle et à réclamer une sanction pour le passé ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur