Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... aurait eu légalement le droit de demander hic et nunc la dissolution de la société s'il avait consenti à la constituer , puisqu'il se serait agi d'une société à durée ... aurait versé 20.000 ou 30.000 francs ; qu'il aurait eu ( 27 )
... aurait eu légalement le droit de demander hic et nunc la dissolution de la société s'il avait consenti à la constituer , puisqu'il se serait agi d'une société à durée ... aurait versé 20.000 ou 30.000 francs ; qu'il aurait eu ( 27 )
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... a autorisé Girard à juger que sa situation aurait été trop diminuée par rapport à celle qu'il avait eue jus- que là et à considérer qu'il se trouvait en droit de refuser les propositions susmentionnées ; Attendu toutefois qu'en raison ...
... a autorisé Girard à juger que sa situation aurait été trop diminuée par rapport à celle qu'il avait eue jus- que là et à considérer qu'il se trouvait en droit de refuser les propositions susmentionnées ; Attendu toutefois qu'en raison ...
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... a fait à la suite du deuxième protêt , de faire une nouvelle demande pour obtenir satisfaction au sujet de l'intégralité de la somme qui lui est due , car dans le cas où Pelatan aurait fait défaut , elle n'aurait pu modifier les fins de ...
... a fait à la suite du deuxième protêt , de faire une nouvelle demande pour obtenir satisfaction au sujet de l'intégralité de la somme qui lui est due , car dans le cas où Pelatan aurait fait défaut , elle n'aurait pu modifier les fins de ...
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