Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... avaries subies par la mar- chandise . FOSSAT PRAT ET Cie CONTRE Vve GRASSET ET Cie SICARD JUGEMENT Attendu que Fossat - Prat et Cie , qui étaient destina- taires par vapeur « Kilbane » de 1000 sacs son gros à eux vendus et expédiés par ...
... avaries subies par la mar- chandise . FOSSAT PRAT ET Cie CONTRE Vve GRASSET ET Cie SICARD JUGEMENT Attendu que Fossat - Prat et Cie , qui étaient destina- taires par vapeur « Kilbane » de 1000 sacs son gros à eux vendus et expédiés par ...
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... avaries subies par 1111 sacs chaux hydraulique C. F. , embar- qués à Marseille sur le vapeur « Ustaritz » , du 15 dé- cembre 1928 , et ayant fait l'objet le 17 décembre 1928 d'un avenant d'application à leur police d'assurance tous ...
... avaries subies par 1111 sacs chaux hydraulique C. F. , embar- qués à Marseille sur le vapeur « Ustaritz » , du 15 dé- cembre 1928 , et ayant fait l'objet le 17 décembre 1928 d'un avenant d'application à leur police d'assurance tous ...
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... avaries par l'agent des assureurs dans un délai déterminé . Son inobservation entraîne la dé- chéance de l'assuré . seille , 10 avril 1930 . terranée c . Audoin .... Mar- La Médi- I 157 2. Obligation de faire constater les pertes et avaries ...
... avaries par l'agent des assureurs dans un délai déterminé . Son inobservation entraîne la dé- chéance de l'assuré . seille , 10 avril 1930 . terranée c . Audoin .... Mar- La Médi- I 157 2. Obligation de faire constater les pertes et avaries ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur