Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... cause immédiate et directe le travail même auquel l'ouvrier était occupé , et à l'occasion du travail quand il a été déterminé par un acte connexe au travail et plus ou moins utile à son accomplisse- ment ; que ces caractères essentiels ...
... cause immédiate et directe le travail même auquel l'ouvrier était occupé , et à l'occasion du travail quand il a été déterminé par un acte connexe au travail et plus ou moins utile à son accomplisse- ment ; que ces caractères essentiels ...
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... cause directe des avaries subies par la mar- chandise . FOSSAT PRAT ET Cie CONTRE Vve GRASSET ET Cie SICARD JUGEMENT Attendu que Fossat - Prat et Cie , qui étaient destina- taires par vapeur « Kilbane » de 1000 sacs son gros à eux ...
... cause directe des avaries subies par la mar- chandise . FOSSAT PRAT ET Cie CONTRE Vve GRASSET ET Cie SICARD JUGEMENT Attendu que Fossat - Prat et Cie , qui étaient destina- taires par vapeur « Kilbane » de 1000 sacs son gros à eux ...
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... cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du dommage est demeurée inconnue ; Attendu , d'autre part , que le principe d'après lequel les décisions de la ...
... cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou que la cause du dommage est demeurée inconnue ; Attendu , d'autre part , que le principe d'après lequel les décisions de la ...
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Common terms and phrases
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