Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... clause donnant au dit Gros pleine liberté de se réta- blir ; qu'ainsi les accords originaires auraient été modi ... clause interdisant à l'ancien associé non adju- dicataire de se rétablir dans un certain rayon , mais qu'après discussion ...
... clause donnant au dit Gros pleine liberté de se réta- blir ; qu'ainsi les accords originaires auraient été modi ... clause interdisant à l'ancien associé non adju- dicataire de se rétablir dans un certain rayon , mais qu'après discussion ...
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... Clause de déchéance . Primes non remboursables . La clause d'une police d'assurance contre les accidents qui interdit à l'as- suré de faire couvrir les mêmes risques par un autre assureur , est licite et son inobservation entraîne la ...
... Clause de déchéance . Primes non remboursables . La clause d'une police d'assurance contre les accidents qui interdit à l'as- suré de faire couvrir les mêmes risques par un autre assureur , est licite et son inobservation entraîne la ...
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... clause contraire , le voiturier est garant de la perte des objets transpor- tés . En conséquence , l'entrepre- neur de transports de bagages doit la valeur intégrale des co- lis perdus , malgré la clause limi- tative de responsabilité ...
... clause contraire , le voiturier est garant de la perte des objets transpor- tés . En conséquence , l'entrepre- neur de transports de bagages doit la valeur intégrale des co- lis perdus , malgré la clause limi- tative de responsabilité ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur