Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... compétence du Tri- bunal de Commerce pour connaître de ce litige qui aurait été , à tort , porté devant lui , soit que l'on consi- dère le marché comme valable , comme le soutient le demandeur , soit qu'on le tienne pour inexistant ...
... compétence du Tri- bunal de Commerce pour connaître de ce litige qui aurait été , à tort , porté devant lui , soit que l'on consi- dère le marché comme valable , comme le soutient le demandeur , soit qu'on le tienne pour inexistant ...
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... compétence ratione loci du Tribu- nal de Marseille ; Attendu que la Société Peugeot a son siège social à Paris et qu ... compétence d'un Tribunal différent ; ( 1 ) Conf . Table 1901.1910 , v ° Compétence , n's 122 et suiv . Bayonne , 19 ...
... compétence ratione loci du Tribu- nal de Marseille ; Attendu que la Société Peugeot a son siège social à Paris et qu ... compétence d'un Tribunal différent ; ( 1 ) Conf . Table 1901.1910 , v ° Compétence , n's 122 et suiv . Bayonne , 19 ...
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... compétence au Tribunal de Marseille , étant établi que le marché initial passé au bénéfice de du Queylar sti- pulait expressément l'attribution de compétence au Tribunal de la Seine ; Attendu , il est vrai , que la Société Peugeot ...
... compétence au Tribunal de Marseille , étant établi que le marché initial passé au bénéfice de du Queylar sti- pulait expressément l'attribution de compétence au Tribunal de la Seine ; Attendu , il est vrai , que la Société Peugeot ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur