Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... compte des reprises , avaient une cause com- mune et devaient se trouver confondues dans un compte unique et indivisible ; qu'il est de règle , en effet , comme le veut la loi de l'égalité entre ceux qui , ayant fait ensemble une ...
... compte des reprises , avaient une cause com- mune et devaient se trouver confondues dans un compte unique et indivisible ; qu'il est de règle , en effet , comme le veut la loi de l'égalité entre ceux qui , ayant fait ensemble une ...
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... compte - courant existant entre les parties et qui est la conséquence de la faillite de l'une d'elles , n'apporte aucune modification aux opérations anté- rieures ( 3 ) . CRÉDIT DU NORD CONTRE BENOIST SYNDIC SCHENCK Sur le 1er moyen ...
... compte - courant existant entre les parties et qui est la conséquence de la faillite de l'une d'elles , n'apporte aucune modification aux opérations anté- rieures ( 3 ) . CRÉDIT DU NORD CONTRE BENOIST SYNDIC SCHENCK Sur le 1er moyen ...
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... Compte courant . 1. Intérêts . Capitalisation . Arrêt du compte . Art . 1154 Code Civil applicable . La capitalisation des intérêts est usuelle en ma- tière de compte - courant . Mais quand ce compte est arrêté , la capitalisation ne ...
... Compte courant . 1. Intérêts . Capitalisation . Arrêt du compte . Art . 1154 Code Civil applicable . La capitalisation des intérêts est usuelle en ma- tière de compte - courant . Mais quand ce compte est arrêté , la capitalisation ne ...
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