Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... compte des reprises , avaient une cause com- mune et devaient se trouver confondues dans un compte unique et indivisible ; qu'il est de règle , en effet , comme le veut la loi de l'égalité entre ceux qui , ayant fait ensemble une ...
... compte des reprises , avaient une cause com- mune et devaient se trouver confondues dans un compte unique et indivisible ; qu'il est de règle , en effet , comme le veut la loi de l'égalité entre ceux qui , ayant fait ensemble une ...
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... compte ; qu'au contraire , ils ont toujours agi pour le compte d'autrui , ne remplissant ainsi que le rôle d'intermédiaire , et qu'ils n'ont jamais de ces opérations recherché un intérêt personnel repré- senté par un bénéfice ; qu'en un ...
... compte ; qu'au contraire , ils ont toujours agi pour le compte d'autrui , ne remplissant ainsi que le rôle d'intermédiaire , et qu'ils n'ont jamais de ces opérations recherché un intérêt personnel repré- senté par un bénéfice ; qu'en un ...
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... Compte courant . 1. Intérêts . Capitalisation . Arrêt du compte . Art . 1154 Code Civil applicable . La capitalisation des intérêts est usuelle en ma- tière de compte - courant . Mais quand ce compte est arrêté , la capitalisation ne ...
... Compte courant . 1. Intérêts . Capitalisation . Arrêt du compte . Art . 1154 Code Civil applicable . La capitalisation des intérêts est usuelle en ma- tière de compte - courant . Mais quand ce compte est arrêté , la capitalisation ne ...
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Common terms and phrases
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