Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... conditions de les débouter purement et simplement ; Par ces motifs , Le Tribunal déboute Dufès et Rampal de toutes leurs fins et conclusions ; les condamne aux dépens . Du 14 mai 1930 . Pr .: M. JACQUEMET , juge . Pl .: Mes , GRAVIER ...
... conditions de les débouter purement et simplement ; Par ces motifs , Le Tribunal déboute Dufès et Rampal de toutes leurs fins et conclusions ; les condamne aux dépens . Du 14 mai 1930 . Pr .: M. JACQUEMET , juge . Pl .: Mes , GRAVIER ...
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... conditions- que le Tribunal estime défavorables pour les créan- ciers ; Attendu enfin que Bernaudon ne saurait soutenir qu'il ignorait la situation désespérée dans laquelle se débattait à ce moment - là la Dlle Mayan ; qu'il était ...
... conditions- que le Tribunal estime défavorables pour les créan- ciers ; Attendu enfin que Bernaudon ne saurait soutenir qu'il ignorait la situation désespérée dans laquelle se débattait à ce moment - là la Dlle Mayan ; qu'il était ...
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... conditions particulières de la police , celle - ci était souscrite pour la durée de 10 ans , mais que l'art . 5 des conditions générales porte que « quelle que soit la durée du contrat , il continue par périodes successives de même ...
... conditions particulières de la police , celle - ci était souscrite pour la durée de 10 ans , mais que l'art . 5 des conditions générales porte que « quelle que soit la durée du contrat , il continue par périodes successives de même ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur