Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... CONSTATATIONS RESPONSABILITÉ . EXPERTALES . FAUTE . APPLICA- TION DES CLAUSES LIMITATIVES DES CONNAISSEMENTS . Le capitaine qui jette à la mer des marchandises ava- riées par leur contact avec d'autres dont il ignorait l'état de ...
... CONSTATATIONS RESPONSABILITÉ . EXPERTALES . FAUTE . APPLICA- TION DES CLAUSES LIMITATIVES DES CONNAISSEMENTS . Le capitaine qui jette à la mer des marchandises ava- riées par leur contact avec d'autres dont il ignorait l'état de ...
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... constatations à opérer ; que des constatations expertales , il est résulté que , sur les 2.500 sacs de blé en question , 298 avaient été avariés par mouillure d'eau douce ; Attendu que la Société susnommée prétend rendre la Cie Mixte ...
... constatations à opérer ; que des constatations expertales , il est résulté que , sur les 2.500 sacs de blé en question , 298 avaient été avariés par mouillure d'eau douce ; Attendu que la Société susnommée prétend rendre la Cie Mixte ...
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... constatation , l'arrêt atta- qué , qui est motivé , a justifié légalement sa décision , sans qu'il soit expédient de s ... constatations et déclara- tions qui rentrent dans le uouvoir d'appréciation des juges du fond , l'arrêt attaqué ...
... constatation , l'arrêt atta- qué , qui est motivé , a justifié légalement sa décision , sans qu'il soit expédient de s ... constatations et déclara- tions qui rentrent dans le uouvoir d'appréciation des juges du fond , l'arrêt attaqué ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur