Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... CONTRAT A DURÉE INDÉTERMI-- NÉE . RÉDUCTION DU DÉLAI - CONGÉ . 1928. NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC . CONTRATS ANTÉRIEURS . LOI DU 19 JUILLET APPLICATION AUX La loi du 19 juillet 1928 a déclaré nulle de plein droit toute clause fixant , en ...
... CONTRAT A DURÉE INDÉTERMI-- NÉE . RÉDUCTION DU DÉLAI - CONGÉ . 1928. NULLITÉ D'ORDRE PUBLIC . CONTRATS ANTÉRIEURS . LOI DU 19 JUILLET APPLICATION AUX La loi du 19 juillet 1928 a déclaré nulle de plein droit toute clause fixant , en ...
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... contrat , il continue par périodes successives de même durée , si aucune des parties n'a signifié à l'autre , six ... contrat d'assu- rance et dispose dans son alinéa final que la durée de la tacite reconduction ne pourra en aucun cas ...
... contrat , il continue par périodes successives de même durée , si aucune des parties n'a signifié à l'autre , six ... contrat d'assu- rance et dispose dans son alinéa final que la durée de la tacite reconduction ne pourra en aucun cas ...
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... contrat . Tacite conduction . Décret du 8 mars 1922. Effet sur les contrats anté- rieurs . Droit de dénoncer d'an- née en année . Le décret du 8 mars 1922. qui limite à 10 ans la durée maxima d'un contrat d'assurance et dispose que ...
... contrat . Tacite conduction . Décret du 8 mars 1922. Effet sur les contrats anté- rieurs . Droit de dénoncer d'an- née en année . Le décret du 8 mars 1922. qui limite à 10 ans la durée maxima d'un contrat d'assurance et dispose que ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur