Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... courtiers , est dans le droit . qu'ils ont , comme tous les autres commerçants , de faire des actes qui ne rentrent pas dans leur privilège et particulièrement la consignation des navires , la rédaction des chartes - parties ; que leur ...
... courtiers , est dans le droit . qu'ils ont , comme tous les autres commerçants , de faire des actes qui ne rentrent pas dans leur privilège et particulièrement la consignation des navires , la rédaction des chartes - parties ; que leur ...
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... courtiers sont- institués sur une place déterminée ; qu'ils ont sur cette place des privilèges qui doivent être ... courtiers ; que la France n'est pas divisée en circonscriptions territoriales de courtage maritime ; qu'il y a des ports ...
... courtiers sont- institués sur une place déterminée ; qu'ils ont sur cette place des privilèges qui doivent être ... courtiers ; que la France n'est pas divisée en circonscriptions territoriales de courtage maritime ; qu'il y a des ports ...
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... courtiers comme à tout autre ; qu'il résulte de communications faites par les courtiers maritimes que , de tout temps , les courtiers privilégiés d'une place ont fait des opérations sur les places voisines où le courtage est libre ; que ...
... courtiers comme à tout autre ; qu'il résulte de communications faites par les courtiers maritimes que , de tout temps , les courtiers privilégiés d'une place ont fait des opérations sur les places voisines où le courtage est libre ; que ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur