Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... créancier ait payé de ses propres deniers le créancier qui lui est préférable ; Attendu qu'il appert du compte fourni par Devictor qu'en septembre 1929 , il était comptable envers Durbec d'une somme de 12.939 fr . 70 , concernant les ...
... créancier ait payé de ses propres deniers le créancier qui lui est préférable ; Attendu qu'il appert du compte fourni par Devictor qu'en septembre 1929 , il était comptable envers Durbec d'une somme de 12.939 fr . 70 , concernant les ...
Page 299
... créancier nanti ne visent que le fonds de commerce considéré comme corps certain , dans l'ensemble de ses éléments ; qu'ils ne sauraient être étendus à chacun des éléments divers qui le composent envisagés séparément et que , quant à ...
... créancier nanti ne visent que le fonds de commerce considéré comme corps certain , dans l'ensemble de ses éléments ; qu'ils ne sauraient être étendus à chacun des éléments divers qui le composent envisagés séparément et que , quant à ...
Page 336
... créanciers représentant un total de 2.809.781 fr . 10 , contre un créancier de 459.747 fr . 85 , la Banque Franco - Chinoise , qui a refusé les dites pro- positions , et un créancier de 578 francs , qui n'a pas assisté à la séance ...
... créanciers représentant un total de 2.809.781 fr . 10 , contre un créancier de 459.747 fr . 85 , la Banque Franco - Chinoise , qui a refusé les dites pro- positions , et un créancier de 578 francs , qui n'a pas assisté à la séance ...
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