Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 55
... appel que dans le délai de l'article 582 , soit de quinzaine à compter de leur signification . DAME REVET CONTRE LEMONNIER SYNDIC REVET ARRÊT Stutant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 19 avril 1928 ...
... appel que dans le délai de l'article 582 , soit de quinzaine à compter de leur signification . DAME REVET CONTRE LEMONNIER SYNDIC REVET ARRÊT Stutant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 19 avril 1928 ...
Page 143
que la Société a comparu en première instance comme en appel , par un avoué , sans qu'il soit constaté que son représentant légal fût absent ou malade ; Mais attendu , d'une part , en ce qui concerne la représentation en instance d'appel ...
que la Société a comparu en première instance comme en appel , par un avoué , sans qu'il soit constaté que son représentant légal fût absent ou malade ; Mais attendu , d'une part , en ce qui concerne la représentation en instance d'appel ...
Page 22
... Appel . Délai de l'article 582. L'article 635 du Code de Commerce attribue com- pétence aux tribunaux de com- merce pour toutes les actions causées par la faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux ...
... Appel . Délai de l'article 582. L'article 635 du Code de Commerce attribue com- pétence aux tribunaux de com- merce pour toutes les actions causées par la faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur