Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... d'assurances- maritimes sur facultés qui obli- ge l'assuré à faire constater les avaries par l'agent des assureurs dans un délai ... d'assurance contre les accidents stipule que les accidents 2 ASSURANCE MARITIME ASSURANCE TERRESTRE.
... d'assurances- maritimes sur facultés qui obli- ge l'assuré à faire constater les avaries par l'agent des assureurs dans un délai ... d'assurance contre les accidents stipule que les accidents 2 ASSURANCE MARITIME ASSURANCE TERRESTRE.
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... d'assurance contre les accidents qui interdit à l'as- suré de faire couvrir les mêmes risques par un autre assureur , est licite et son inobservation entraîne la nullité du contrat qui la contient L'assuré peut exiger le remboursement ...
... d'assurance contre les accidents qui interdit à l'as- suré de faire couvrir les mêmes risques par un autre assureur , est licite et son inobservation entraîne la nullité du contrat qui la contient L'assuré peut exiger le remboursement ...
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... d'assurance et dispose que celle de la tacite reconduction ne pourra être supérieure à une année , s'applique aux ... d'Assurances Générales Fran- çaises c . Roffet II - 127 . ...... Compagnie 13. Incendie . Clauses de proroga tion ...
... d'assurance et dispose que celle de la tacite reconduction ne pourra être supérieure à une année , s'applique aux ... d'Assurances Générales Fran- çaises c . Roffet II - 127 . ...... Compagnie 13. Incendie . Clauses de proroga tion ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur