Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... déboute la Hall Trading Corporation des fins de sa demande et la condamne aux dépens de ce chef , y compris le coût de l'ordonnance de référé du 27 mars 1929 et les frais divers de vente aux enchères de la marchandise litigieuse ; Déboute ...
... déboute la Hall Trading Corporation des fins de sa demande et la condamne aux dépens de ce chef , y compris le coût de l'ordonnance de référé du 27 mars 1929 et les frais divers de vente aux enchères de la marchandise litigieuse ; Déboute ...
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... déboute la Lloyds Bank , ou soit Micha- lopoulo , des fins de la demande contre Gavaudan ; déclare en tant que de besoin résilié purement et sim- plement le marché du 19 janvier 1929 ; condamne les demandeurs aux dépens ; Déboute encore ...
... déboute la Lloyds Bank , ou soit Micha- lopoulo , des fins de la demande contre Gavaudan ; déclare en tant que de besoin résilié purement et sim- plement le marché du 19 janvier 1929 ; condamne les demandeurs aux dépens ; Déboute encore ...
Page 139
... déboute et le condamne aux dépens de l'incident ; Au fond , confirme le jugement entrepris , lequel sera exécuté selon ses forme et teneur ; Déboute les appelants de leurs conclusions tendant à admettre certains faits en preuve , les ...
... déboute et le condamne aux dépens de l'incident ; Au fond , confirme le jugement entrepris , lequel sera exécuté selon ses forme et teneur ; Déboute les appelants de leurs conclusions tendant à admettre certains faits en preuve , les ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur