Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... déclare nulle et de nul effet l'adjudication pro- noncé au profit d'Henri Latière du fonds de scierie et commerce de bois ayant appartenu à la Société de fait Latière frères , et qui avait fait l'objet de la vente amia- ble aux consorts ...
... déclare nulle et de nul effet l'adjudication pro- noncé au profit d'Henri Latière du fonds de scierie et commerce de bois ayant appartenu à la Société de fait Latière frères , et qui avait fait l'objet de la vente amia- ble aux consorts ...
Page 102
... déclare atteint par la péremption le jugement de défaut du 7 novembre 1927 dont les dépens resteront par suite à la charge de l'Omnium des Fumures ; et statuant à nouveau , sans avoir égard à la demande reconventionnelle formulée par ...
... déclare atteint par la péremption le jugement de défaut du 7 novembre 1927 dont les dépens resteront par suite à la charge de l'Omnium des Fumures ; et statuant à nouveau , sans avoir égard à la demande reconventionnelle formulée par ...
Page 307
... déclare com- pétent et condamne les défendeurs aux dépens de ce chef ; D'autre part , statuant par défaut à leur encontre , faute par eux d'avoir conclu et plaidé , déclare résiliées à leurs torts et griefs les quantités d'huile d'olive ...
... déclare com- pétent et condamne les défendeurs aux dépens de ce chef ; D'autre part , statuant par défaut à leur encontre , faute par eux d'avoir conclu et plaidé , déclare résiliées à leurs torts et griefs les quantités d'huile d'olive ...
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Common terms and phrases
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