Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... date , sont atteints par la péremption de l'article 156 du Code de procédure civile ( 2 ) . OMNIUM DE FUMURES CONTRE THOREAU JUGEMENT Attendu que , suivant un jugement en date du 7 no- vembre 1927 , rendu par défaut contre lui , Thoreau ...
... date , sont atteints par la péremption de l'article 156 du Code de procédure civile ( 2 ) . OMNIUM DE FUMURES CONTRE THOREAU JUGEMENT Attendu que , suivant un jugement en date du 7 no- vembre 1927 , rendu par défaut contre lui , Thoreau ...
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... date du 30 août , réclamer à Banon paiement de cette traite , ce sur quoi ce dernier leur fit , le 11 sep- tembre , répondre que le prix de son achat ayant été entièrement distribué par M ° Fruchier , notaire chargé de la vente , il ne ...
... date du 30 août , réclamer à Banon paiement de cette traite , ce sur quoi ce dernier leur fit , le 11 sep- tembre , répondre que le prix de son achat ayant été entièrement distribué par M ° Fruchier , notaire chargé de la vente , il ne ...
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... date du 15 mai , à 14 heures , elles n'étaient toujours pas dédouanées ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé en date du 17 mai 1929 , les Etablissements Gautier ont fait vendre aux enchères les dites marchandises ; qu'à ce ...
... date du 15 mai , à 14 heures , elles n'étaient toujours pas dédouanées ; Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé en date du 17 mai 1929 , les Etablissements Gautier ont fait vendre aux enchères les dites marchandises ; qu'à ce ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur