Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 74
Page 196
... dernier et Faure , en condamnant le dit Long , conjointement et solidairement avec les hoirs Lustre et Guyat , aussi défaillant , à payer à Faure la somme de- 3.000 francs versée par ce dernier à valoir sur le prix . de la vente , outre ...
... dernier et Faure , en condamnant le dit Long , conjointement et solidairement avec les hoirs Lustre et Guyat , aussi défaillant , à payer à Faure la somme de- 3.000 francs versée par ce dernier à valoir sur le prix . de la vente , outre ...
Page 216
... dernier a fait procéder à l'accomplissement de toutes les formalités de publicité édictées par la loi du 17 mars 1909. Il en est surtout ainsi dans le cas où l'opposition tardive du dit créancier est , en outre , irrégulière . LEWINTRE ...
... dernier a fait procéder à l'accomplissement de toutes les formalités de publicité édictées par la loi du 17 mars 1909. Il en est surtout ainsi dans le cas où l'opposition tardive du dit créancier est , en outre , irrégulière . LEWINTRE ...
Page 217
... dernier leur fit , le 11 sep- tembre , répondre que le prix de son achat ayant été entièrement distribué par M ° Fruchier , notaire chargé de la vente , il ne pouvait la payer ; Attendu qu'en l'état de ces faits , Lewintre et Cons- tant ...
... dernier leur fit , le 11 sep- tembre , répondre que le prix de son achat ayant été entièrement distribué par M ° Fruchier , notaire chargé de la vente , il ne pouvait la payer ; Attendu qu'en l'état de ces faits , Lewintre et Cons- tant ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur