Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 46
Page 32
... différence entre les intérêts légaux sur la somme sequestrée et ceux qu'elle pourra leur rapporter à la Caisse des Dépôts où elle a été consignée , il échet de limiter à cette seule différence les dommages - inté- rêts à leur allouer ...
... différence entre les intérêts légaux sur la somme sequestrée et ceux qu'elle pourra leur rapporter à la Caisse des Dépôts où elle a été consignée , il échet de limiter à cette seule différence les dommages - inté- rêts à leur allouer ...
Page 100
L'acheteur qui ne reçoit pas les marchandises doit sup- porter la différence des cours sur celles des mensua- lités où le vendeur est en perte . Mais il ne peut récla- mer à son profit l'allocation d'une différence lorsque la ...
L'acheteur qui ne reçoit pas les marchandises doit sup- porter la différence des cours sur celles des mensua- lités où le vendeur est en perte . Mais il ne peut récla- mer à son profit l'allocation d'une différence lorsque la ...
Page 110
... différence , prises par le défendeur , celui - ci n'ayant pas agi comme il était tenu de le faire , s'il avait voulu sauvegarder ses droits éventuels à une différence de cours ; Par ces motifs , Le Tribunal déboute la Hall Trading ...
... différence , prises par le défendeur , celui - ci n'ayant pas agi comme il était tenu de le faire , s'il avait voulu sauvegarder ses droits éventuels à une différence de cours ; Par ces motifs , Le Tribunal déboute la Hall Trading ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur