Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... disposition que leur titre soit l'acte de vente du 22 février 1928 , n'a pas été anéanti par la surenchère et qu'il n'aurait pu l'être que par l'adjudication , si l'adjudicataire proclamé avait été un tiers sans lien de droit avec eux ...
... disposition que leur titre soit l'acte de vente du 22 février 1928 , n'a pas été anéanti par la surenchère et qu'il n'aurait pu l'être que par l'adjudication , si l'adjudicataire proclamé avait été un tiers sans lien de droit avec eux ...
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... disposition les 2.500 kilos deman- dés pour le 19 à son usine de la Méditerranée ; Attendu qu'à cause de la réception en citernes demandée par Ferrier et Cie , la Société Méridionale a livré à ceux - ci , le 18 octobre , 14.330 kilos ...
... disposition les 2.500 kilos deman- dés pour le 19 à son usine de la Méditerranée ; Attendu qu'à cause de la réception en citernes demandée par Ferrier et Cie , la Société Méridionale a livré à ceux - ci , le 18 octobre , 14.330 kilos ...
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... disposition par l'Omnium Forestier ; Attendu que , pour justifier de cette prétendue mise à disposition , la Société Commerciale des Bois s'appuie sur ce que les billes litigieuses lui auraient été dési- gnées par les représentants ou ...
... disposition par l'Omnium Forestier ; Attendu que , pour justifier de cette prétendue mise à disposition , la Société Commerciale des Bois s'appuie sur ce que les billes litigieuses lui auraient été dési- gnées par les représentants ou ...
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