Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... document irrégulier . Mais ce refus doit être motivé et relater l'irrégularité relevée , afin de permettre au vendeur de rectifier ou compléter les documents dans les 24 heures . L'ache- teur est alors tenu , sous peine de résiliation ...
... document irrégulier . Mais ce refus doit être motivé et relater l'irrégularité relevée , afin de permettre au vendeur de rectifier ou compléter les documents dans les 24 heures . L'ache- teur est alors tenu , sous peine de résiliation ...
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... documents afférents à la mensualité de mars , celle - ci , sans soulever aucune irré- gularité des documents dont s'agit , refusa cependant de les régler , demandant qu'ils lui fussent représentés le lendemain ; } Attendu que le ...
... documents afférents à la mensualité de mars , celle - ci , sans soulever aucune irré- gularité des documents dont s'agit , refusa cependant de les régler , demandant qu'ils lui fussent représentés le lendemain ; } Attendu que le ...
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... documents valant pour l'acheteur mise en ' demeure de les honorer , comporte aussi par cela même mise en demeure pour le vendeur de ne présenter que des documents réguliers ; Mais attendu qu'il ressort des faits de la cause que , dès le ...
... documents valant pour l'acheteur mise en ' demeure de les honorer , comporte aussi par cela même mise en demeure pour le vendeur de ne présenter que des documents réguliers ; Mais attendu qu'il ressort des faits de la cause que , dès le ...
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Common terms and phrases
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