Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... doit être fixée à 92.971 fr . , dont le tiers est de 30.990 fr . 30 , qui doit être alloué aux sauveteurs ; Vu , quant aux dépens , l'art . 130 C. pr . civ . ; Par ces motifs , La Cour réforme le jugement dont est appel ; Dit et juge ...
... doit être fixée à 92.971 fr . , dont le tiers est de 30.990 fr . 30 , qui doit être alloué aux sauveteurs ; Vu , quant aux dépens , l'art . 130 C. pr . civ . ; Par ces motifs , La Cour réforme le jugement dont est appel ; Dit et juge ...
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... doit intervenir qu'à l'échéance des effets , sauf au cas de faillite antérieure des tirés . La clôture du compte - courant existant entre les parties et qui est la conséquence de la faillite de l'une d'elles , n'apporte aucu- ne ...
... doit intervenir qu'à l'échéance des effets , sauf au cas de faillite antérieure des tirés . La clôture du compte - courant existant entre les parties et qui est la conséquence de la faillite de l'une d'elles , n'apporte aucu- ne ...
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... doit être prononcée . La preuve de - ee caractère spéculatif doit être rapportée par le demandeur en nullité . Des présomptions peu- vent résulter de l'inobservation de la lettre et de l'esprit des pres- criptions des marchés réglemen ...
... doit être prononcée . La preuve de - ee caractère spéculatif doit être rapportée par le demandeur en nullité . Des présomptions peu- vent résulter de l'inobservation de la lettre et de l'esprit des pres- criptions des marchés réglemen ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur