Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 222
... dommages - intérêts les 10.000 francs déjà versés par eux en ses mains ; que , par contre , il échet de débouter Baudouin du surplus de sa demande en dommages - intérêts ; que si , en effel , le dit Baudouin prétend avoir fait dans le ...
... dommages - intérêts les 10.000 francs déjà versés par eux en ses mains ; que , par contre , il échet de débouter Baudouin du surplus de sa demande en dommages - intérêts ; que si , en effel , le dit Baudouin prétend avoir fait dans le ...
Page 320
... dommages - intérêts ; Attendu que la Compagnie venderesse a accompli toutes les obligations qui lui incombaient ... dommages - intérêts par application de l'article 578 précité ; que cet article , il est vrai , dispose que le vendeur ...
... dommages - intérêts ; Attendu que la Compagnie venderesse a accompli toutes les obligations qui lui incombaient ... dommages - intérêts par application de l'article 578 précité ; que cet article , il est vrai , dispose que le vendeur ...
Page 168
... dommages- intérêts résultant de son inexécution devant conduire à lui faire une situation privilégiée que la loi a entendu entièrement éviter » ; Attendu que la créance de dommages - intérêts est l'ac- cessoire de la demande du droit ...
... dommages- intérêts résultant de son inexécution devant conduire à lui faire une situation privilégiée que la loi a entendu entièrement éviter » ; Attendu que la créance de dommages - intérêts est l'ac- cessoire de la demande du droit ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur