Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... effet , et si les objets renfermés dans la malle litigieuse paraissent avoir eu une valeur considérable , rien ne pouvait cependant le faire prévoir à la Cie P.-L.-M. lors de la formation du contrat de transport ; que , dès lors , les ...
... effet , et si les objets renfermés dans la malle litigieuse paraissent avoir eu une valeur considérable , rien ne pouvait cependant le faire prévoir à la Cie P.-L.-M. lors de la formation du contrat de transport ; que , dès lors , les ...
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délais ne peut avoir un effet que vis - à - vis des endos- seurs , s'il en existe , mais non du tiré , qui sait quelle est l'obligation qu'il a contractée , et ce à quoi il est tenu ; le tireur de l'effet peut toujours accorder lui ...
délais ne peut avoir un effet que vis - à - vis des endos- seurs , s'il en existe , mais non du tiré , qui sait quelle est l'obligation qu'il a contractée , et ce à quoi il est tenu ; le tireur de l'effet peut toujours accorder lui ...
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... effet de le con- traindre à dénaturer les faits et le récit exact des causes du si- nistre et même des fautes qu'il a commises laisse subsister la garantie de l'assureur . Mar- seille , 5 mai 1930. Barzel C. Compagnie La Bourgogne . I ...
... effet de le con- traindre à dénaturer les faits et le récit exact des causes du si- nistre et même des fautes qu'il a commises laisse subsister la garantie de l'assureur . Mar- seille , 5 mai 1930. Barzel C. Compagnie La Bourgogne . I ...
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