Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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FAILLITE . COMPÉTENCE COMMERCIALE . ACTIONS NÉES DE LA FAILLITE . DROITS DE LA FEMME . PRÉSOMP- TION DE L'ARTICLE 559. JUGEMENT . APPEL . DÉLAI DE L'ARTICLE 582 . — - L'article 635 du Code de Commerce attribue compé- tence aux tribunaux ...
FAILLITE . COMPÉTENCE COMMERCIALE . ACTIONS NÉES DE LA FAILLITE . DROITS DE LA FEMME . PRÉSOMP- TION DE L'ARTICLE 559. JUGEMENT . APPEL . DÉLAI DE L'ARTICLE 582 . — - L'article 635 du Code de Commerce attribue compé- tence aux tribunaux ...
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1 - FAILLITE . BANQUIER . COMPTE - COURANT . REMISE D'EFFETS DE COMMERCE . FAILLITE DU REMETTANT . CLAUSE SAUF ENCAISSEMENT . CONDITION SUSPENSIVE .. CONTRE - PASSATION IMPOSSIBLE . En cas de faillite du remettant , le banquier ne peut ...
1 - FAILLITE . BANQUIER . COMPTE - COURANT . REMISE D'EFFETS DE COMMERCE . FAILLITE DU REMETTANT . CLAUSE SAUF ENCAISSEMENT . CONDITION SUSPENSIVE .. CONTRE - PASSATION IMPOSSIBLE . En cas de faillite du remettant , le banquier ne peut ...
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... Condition suspen- sive . Contre - passation impossi- ble . En cas de faillite du re- mettant le banquier ne peut con- tre - passer immédiatement à son débit les effets qui lui ont été en- - dossés 236 FAILLITE FAILLITE.
... Condition suspen- sive . Contre - passation impossi- ble . En cas de faillite du re- mettant le banquier ne peut con- tre - passer immédiatement à son débit les effets qui lui ont été en- - dossés 236 FAILLITE FAILLITE.
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur