Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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FAILLITE . COMPÉTENCE COMMERCIALE . ACTIONS NÉES DE LA FAILLITE . DROITS DE LA FEMME . TION DE L'ARTICLE 559. JUGEMENT . APPEL . DE L'ARTICLE 582 . PRÉSOMP- DÉLAI L'article 635 du Code de Commerce attribue compé- tence aux tribunaux de ...
FAILLITE . COMPÉTENCE COMMERCIALE . ACTIONS NÉES DE LA FAILLITE . DROITS DE LA FEMME . TION DE L'ARTICLE 559. JUGEMENT . APPEL . DE L'ARTICLE 582 . PRÉSOMP- DÉLAI L'article 635 du Code de Commerce attribue compé- tence aux tribunaux de ...
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FAILLITE . : BANQUIER . D'EFFETS DE COMMERCE . ―― - - COMPTE - COURANT . REMISE FAILLITE DU REMETTANT . CLAUSE SAUF ENCAISSEMENT . CONDITION SUSPENSIVE .. CONTRE - PASSATION IMPOSSIBLE . En cas de faillite du remettant , le banquier ne ...
FAILLITE . : BANQUIER . D'EFFETS DE COMMERCE . ―― - - COMPTE - COURANT . REMISE FAILLITE DU REMETTANT . CLAUSE SAUF ENCAISSEMENT . CONDITION SUSPENSIVE .. CONTRE - PASSATION IMPOSSIBLE . En cas de faillite du remettant , le banquier ne ...
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... faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes de l'article 559 du même Code , tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage par la femme d'un commerçant ... FAILLITE 22 FAILLITE.
... faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes de l'article 559 du même Code , tous les biens acquis à titre onéreux durant le mariage par la femme d'un commerçant ... FAILLITE 22 FAILLITE.
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur