Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... fonds ; qu'il a versé entre les mains d'un sequestre - répartiteur l'intégralité de son prix d'achat s'élevant , avec le coût du matériel , au chiffre de 278.800 francs ; Attendu que les consorts Miallon , restés administra- teurs ...
... fonds ; qu'il a versé entre les mains d'un sequestre - répartiteur l'intégralité de son prix d'achat s'élevant , avec le coût du matériel , au chiffre de 278.800 francs ; Attendu que les consorts Miallon , restés administra- teurs ...
Page 219
... fonds cédé ; Attendu que Colleter ayant en octobre 1929 acquis le fonds de commerce dit « Comptoir des Glaces » , sis à Marseille , place Castellane n ° 2 , Casaregi lui réclame 10.000 francs à titre de dommages - intérêts , motif pris ...
... fonds cédé ; Attendu que Colleter ayant en octobre 1929 acquis le fonds de commerce dit « Comptoir des Glaces » , sis à Marseille , place Castellane n ° 2 , Casaregi lui réclame 10.000 francs à titre de dommages - intérêts , motif pris ...
Page 299
... fonds nanti , diminué les sûretés sur lesquelles Vidal s'était garanti par son inscription , c'est à bon droit que celui - ci a demandé à être auto- risé à faire vendre le fonds aux enchères publiques ; Attendu que l'action , en ce qui ...
... fonds nanti , diminué les sûretés sur lesquelles Vidal s'était garanti par son inscription , c'est à bon droit que celui - ci a demandé à être auto- risé à faire vendre le fonds aux enchères publiques ; Attendu que l'action , en ce qui ...
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Common terms and phrases
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