Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... forme , lorsque le dit voyageur n'avait pas fait usage de la main courante ni des courroies mises à sa dis- position et n'avait pas , comme le prescrit l'arrêté pré- fectoral du 30 avril 1913 , assujetti la chaîne de sûreté ( 1 ) ...
... forme , lorsque le dit voyageur n'avait pas fait usage de la main courante ni des courroies mises à sa dis- position et n'avait pas , comme le prescrit l'arrêté pré- fectoral du 30 avril 1913 , assujetti la chaîne de sûreté ( 1 ) ...
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... forme administrative qu'il revêt , à une loi d'ordre public et , partant , devant être littéralement appliqué , dispose en ces termes : « Les prix du présent tarif ne sont applicables qu'aux animaux dont la valeur par tête ne dépasse ...
... forme administrative qu'il revêt , à une loi d'ordre public et , partant , devant être littéralement appliqué , dispose en ces termes : « Les prix du présent tarif ne sont applicables qu'aux animaux dont la valeur par tête ne dépasse ...
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... forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valable- ment qu'autant qu'elles sont ... formes statutaires et par deux insertions , faites à une semaine d'inter- valle , dans le « Bulletin des annonces légales ...
... forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valable- ment qu'autant qu'elles sont ... formes statutaires et par deux insertions , faites à une semaine d'inter- valle , dans le « Bulletin des annonces légales ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur