Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... garantie , mais que le Tribunal n'a pas été mis en mesure de savoir dans quelles condi- tions la garantie devait intervenir , ni de quelle nature se trouveraient les vices et défectuosités signalés , si notamment il s'agirait de vices ...
... garantie , mais que le Tribunal n'a pas été mis en mesure de savoir dans quelles condi- tions la garantie devait intervenir , ni de quelle nature se trouveraient les vices et défectuosités signalés , si notamment il s'agirait de vices ...
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... GARANTIE . - Pl .: -- CLAUSE ATTRIBU- TIVE CONTRACTUELLE . DÉCLINATOIRE DE L'APPELÉ EN GARANTIE ADMIS . DEMANDE DE NON - DISJONCTION DU DÉFENDEUR PRINCIPAL . REJET . - Le défendeur régulièrement assigné devant un Tribunal ne peut ni ...
... GARANTIE . - Pl .: -- CLAUSE ATTRIBU- TIVE CONTRACTUELLE . DÉCLINATOIRE DE L'APPELÉ EN GARANTIE ADMIS . DEMANDE DE NON - DISJONCTION DU DÉFENDEUR PRINCIPAL . REJET . - Le défendeur régulièrement assigné devant un Tribunal ne peut ni ...
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... garantie . Clause attri- butive contractuelle . Déclinatoire de l'appelé en garantie admis . Demande de disjonction du dé- fendeur principal . Rejet . Le défendeur régulièrement assigné devant un Tribunal ne peut ni appeler en garantie ...
... garantie . Clause attri- butive contractuelle . Déclinatoire de l'appelé en garantie admis . Demande de disjonction du dé- fendeur principal . Rejet . Le défendeur régulièrement assigné devant un Tribunal ne peut ni appeler en garantie ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur