Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... intérêts à 2 % pour dépôt , du 18 mars 1925 au jour de l'assignation , outre les intérêts de droit à compter de cette assigna- tion ; Condamne la Banque défenderesse aux dépens pour tous dommages - intérêts . Du 25 juillet 1930. Pr . M ...
... intérêts à 2 % pour dépôt , du 18 mars 1925 au jour de l'assignation , outre les intérêts de droit à compter de cette assigna- tion ; Condamne la Banque défenderesse aux dépens pour tous dommages - intérêts . Du 25 juillet 1930. Pr . M ...
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... intérêts dus pour sommes à luí allouées par le jugement susvisé ; Sur le prix des douze poulains ... ( sans intérêt ) . Sur les 16.000 fr . , valeur de ces 4 poulains ... ( sans intérêt ) ... Sur l'appel incident de Loubris : Attendu ...
... intérêts dus pour sommes à luí allouées par le jugement susvisé ; Sur le prix des douze poulains ... ( sans intérêt ) . Sur les 16.000 fr . , valeur de ces 4 poulains ... ( sans intérêt ) ... Sur l'appel incident de Loubris : Attendu ...
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... intérêts de la somme allouée du jour de la demande en justice , lorsque celle - ci avait été formée devant un juge incompétent ; mais que , depuis la loi du , 7 avril 1900 , modifiant ledit art . 1153 , les intérêts courent du jour de ...
... intérêts de la somme allouée du jour de la demande en justice , lorsque celle - ci avait été formée devant un juge incompétent ; mais que , depuis la loi du , 7 avril 1900 , modifiant ledit art . 1153 , les intérêts courent du jour de ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur