Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... juillet 1923 et novembre 1924 , c'est - à - dire plus de qua- tre ou cinq ans avant la première expertise Cayla ; qu ... JUILLET 1867 . NOMINATION ANTÉRIEURE OU POSTÉRIEURE . D'AUTORISATION . NULLITÉ . ARBITRAGE . DÉFAUT NULLITÉ . L ...
... juillet 1923 et novembre 1924 , c'est - à - dire plus de qua- tre ou cinq ans avant la première expertise Cayla ; qu ... JUILLET 1867 . NOMINATION ANTÉRIEURE OU POSTÉRIEURE . D'AUTORISATION . NULLITÉ . ARBITRAGE . DÉFAUT NULLITÉ . L ...
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... JUILLET 1930. POLICE ANTÉRIEURE . PAS D'EFFET RÉTROACTIF . Lorsqu'une police d'assurance contre les accidents cau- sés aux tiers par une voiture automobile , souscrite en 1920 , stipule que l'assuré devra payer une année de prime en cas ...
... JUILLET 1930. POLICE ANTÉRIEURE . PAS D'EFFET RÉTROACTIF . Lorsqu'une police d'assurance contre les accidents cau- sés aux tiers par une voiture automobile , souscrite en 1920 , stipule que l'assuré devra payer une année de prime en cas ...
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... juillet 1928. Nullité d'ordre public . Application aux contrats antérieurs . La loi du 19 juillet 1928 a déclaré nulle de plein droit toute clause fixant , en ma- tière de contrats individuels ou collectifs de louages de services ...
... juillet 1928. Nullité d'ordre public . Application aux contrats antérieurs . La loi du 19 juillet 1928 a déclaré nulle de plein droit toute clause fixant , en ma- tière de contrats individuels ou collectifs de louages de services ...
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur