Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... juin , Arcas et Domi- nici ont fait suivre à Gavaudan la facture de leur commettant , et l'ont informé que les documents lui seraient présentés par la Banque , pour paiement de 1215 livres sterling , soit 90 % approximativement de la ...
... juin , Arcas et Domi- nici ont fait suivre à Gavaudan la facture de leur commettant , et l'ont informé que les documents lui seraient présentés par la Banque , pour paiement de 1215 livres sterling , soit 90 % approximativement de la ...
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... juin 1929 et qu'à cette date , Arnaud et Chauvin devaient ver-- ser un acompte de 10.000 francs ; que , malgré de nom- breuses démarches amiables et une sommation de Raf- fin , huissier , du 14 juin 1929 , ils se sont refusés à pren ...
... juin 1929 et qu'à cette date , Arnaud et Chauvin devaient ver-- ser un acompte de 10.000 francs ; que , malgré de nom- breuses démarches amiables et une sommation de Raf- fin , huissier , du 14 juin 1929 , ils se sont refusés à pren ...
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... juin 1930. Bacci c . Modhy I 203 . un 7. Clause attributive dans un con- trat . Inapplicabilité aux autres contrats entre les mêmes par- ties_ La clause attributive de compétence inscrite dans contrai ne saurait s'appliquer aux autres ...
... juin 1930. Bacci c . Modhy I 203 . un 7. Clause attributive dans un con- trat . Inapplicabilité aux autres contrats entre les mêmes par- ties_ La clause attributive de compétence inscrite dans contrai ne saurait s'appliquer aux autres ...
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Common terms and phrases
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