Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... acheteur dès que l'embarquement est effectué . Il en résulte que les risques du transport terrestre anté- rieur ne peuvent être supportés par le dit acheteur . En conséquence , le récépissé - connaissement qui s'appli- que au transport ...
... acheteur dès que l'embarquement est effectué . Il en résulte que les risques du transport terrestre anté- rieur ne peuvent être supportés par le dit acheteur . En conséquence , le récépissé - connaissement qui s'appli- que au transport ...
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... acheteur sans visa de banque . Refus légitime . vendeur qui a stipulé sur la fac- ture remise à l'acheteur que le paiement du prix convenu doit s'effectuer par chèque de banque contre remise des docu- ments est fondé à refuser l'offre d ...
... acheteur sans visa de banque . Refus légitime . vendeur qui a stipulé sur la fac- ture remise à l'acheteur que le paiement du prix convenu doit s'effectuer par chèque de banque contre remise des docu- ments est fondé à refuser l'offre d ...
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... acheteur dès que l'embarquement est effectué . Il en résulte que les risques du transport terrestre antérieur ne peuvent être supportés par le dit acheteur . En conséquence , le récépissé- connaissement qui s'applique au transport ...
... acheteur dès que l'embarquement est effectué . Il en résulte que les risques du transport terrestre antérieur ne peuvent être supportés par le dit acheteur . En conséquence , le récépissé- connaissement qui s'applique au transport ...
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Common terms and phrases
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