Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... l'arrêt attaqué , qui a reconnu l'obligation du Crédit lyonnais de restituer , d'avoir refusé de calculer en francs français la valeur de ces roubles au jour où ils furent remis ; Mais attendu que l'arrêt constate souverainement , en ...
... l'arrêt attaqué , qui a reconnu l'obligation du Crédit lyonnais de restituer , d'avoir refusé de calculer en francs français la valeur de ces roubles au jour où ils furent remis ; Mais attendu que l'arrêt constate souverainement , en ...
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... l'art . 435 C. com . et qu'en appel les conclusions de ladite Société aient porté sur les mêmes points , la Cour de ... arrêt attaqué que le connaissement servait de fondement à l'action de la Mercantil et était invoqué , dans plusieurs ...
... l'art . 435 C. com . et qu'en appel les conclusions de ladite Société aient porté sur les mêmes points , la Cour de ... arrêt attaqué que le connaissement servait de fondement à l'action de la Mercantil et était invoqué , dans plusieurs ...
Page 107
... l'endossement a pour débiteur direct le souscripteur ; Attendu que la dame Teyssonneyre demandait à être admise au passif de la faillite de la Dlle Avon ; qu'elle produisait à l'appui de sa créance ... l'arrêt attaqué a mécon- nu les ( 107 )
... l'endossement a pour débiteur direct le souscripteur ; Attendu que la dame Teyssonneyre demandait à être admise au passif de la faillite de la Dlle Avon ; qu'elle produisait à l'appui de sa créance ... l'arrêt attaqué a mécon- nu les ( 107 )
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Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur