Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... arrêt attaqué , qui a reconnu l'obligation du Crédit lyonnais de restituer , d'avoir refusé de calculer en francs français la valeur de ces roubles au jour où ils furent remis ; Mais attendu que l'arrêt constate souverainement , en ...
... arrêt attaqué , qui a reconnu l'obligation du Crédit lyonnais de restituer , d'avoir refusé de calculer en francs français la valeur de ces roubles au jour où ils furent remis ; Mais attendu que l'arrêt constate souverainement , en ...
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... arrêt attaqué aurait méconnu une clause formelle du contrat qui per- mettait au vendeur de s'affranchir de la responsabilité du vice relevé ; Mais attendu que la cour d'appel déclare que Pro- venzale , qui était un vendeur professionnel ...
... arrêt attaqué aurait méconnu une clause formelle du contrat qui per- mettait au vendeur de s'affranchir de la responsabilité du vice relevé ; Mais attendu que la cour d'appel déclare que Pro- venzale , qui était un vendeur professionnel ...
Page 63
... arrêt attaqué que le connaissement servait de fondement à l'action de la Mercantil et était invoqué , dans plusieurs de ses dispositions , par la Marine mar- chande , qu'il était versé aux débats , et que , soumis , par suite , en son ...
... arrêt attaqué que le connaissement servait de fondement à l'action de la Mercantil et était invoqué , dans plusieurs de ses dispositions , par la Marine mar- chande , qu'il était versé aux débats , et que , soumis , par suite , en son ...
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Common terms and phrases
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