Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
From inside the book
Results 1-3 of 66
Page 60
... art . 106 a été la cause du préjudice éprouvé ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la Compa- gnie « a eu tort de vendre de gré à gré à un tiers les tôles dont s'agit au lieu de se faire couvrir par une décision de justice , pour ...
... art . 106 a été la cause du préjudice éprouvé ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la Compa- gnie « a eu tort de vendre de gré à gré à un tiers les tôles dont s'agit au lieu de se faire couvrir par une décision de justice , pour ...
Page 96
... art . 4 de la loi du 24 juillet 1867 que lorsque le fondateur les a stipulés dans les statuts ; que tel n'est pas , en appa- rence , le cas dans l'espèce actuelle ; qu'en effet , l'art . 51 des statuts se bornait à disposer que la ...
... art . 4 de la loi du 24 juillet 1867 que lorsque le fondateur les a stipulés dans les statuts ; que tel n'est pas , en appa- rence , le cas dans l'espèce actuelle ; qu'en effet , l'art . 51 des statuts se bornait à disposer que la ...
Page 149
... art . 1134 C. civ . , de l'art . 43 du pacte social , violation par fausse application de l'art . 18 C. com . et de l'art . 1871 C. civ . : Attendu , d'une part , que l'action en dissolution accordée à l'associé par l'art . 1871 C. civ ...
... art . 1134 C. civ . , de l'art . 43 du pacte social , violation par fausse application de l'art . 18 C. com . et de l'art . 1871 C. civ . : Attendu , d'une part , que l'action en dissolution accordée à l'associé par l'art . 1871 C. civ ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité paiement police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur