Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... ARTICLE 582 . PRÉSOMP- DÉLAI L'article 635 du Code de Commerce attribue compé- tence aux tribunaux de commerce pour toutes les actions causées par la faillite ou son administration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes ...
... ARTICLE 582 . PRÉSOMP- DÉLAI L'article 635 du Code de Commerce attribue compé- tence aux tribunaux de commerce pour toutes les actions causées par la faillite ou son administration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes ...
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... article 31 de la loi du 24 juil- let 1867. Elle est convoquée , composée et délibère dans les conditions prévues par cet article . » . - « < ART . 4. Les dispositions de l'article 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 , et celles de l' ...
... article 31 de la loi du 24 juil- let 1867. Elle est convoquée , composée et délibère dans les conditions prévues par cet article . » . - « < ART . 4. Les dispositions de l'article 31 nouveau de la loi du 24 juillet 1867 , et celles de l' ...
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... article 582. L'article 635 du Code de Commerce attribue com- pétence aux tribunaux de com- merce pour toutes les actions causées par la faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes de l ...
... article 582. L'article 635 du Code de Commerce attribue com- pétence aux tribunaux de com- merce pour toutes les actions causées par la faillite ou son ad- ministration et ayant avec elle une corrélation directe . Aux termes de l ...
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20 avril 24 juillet acheteur acte assigné assureurs Attendu qu'en automobile avaries avril Banque Bérengier Boror capitaine Cass cause Civel clause clause compromissoire Code Civil Code de Commerce commerciale COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence condamne aux dépens conditions connaissement conséquence Considérant constatations contrat Cour courtiers créancier Cruzille d'appel d'assurance date débiteur déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur devant le Tribunal documents dommages dommages-intérêts Drillien effet enchères faillite février fonds frais garantie Hennebont intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'armateur l'arrêt attaqué l'art l'article légale liquidation litigieux livraison Lloyds Bank loi du 24 Lurian marchandise maritime mars Marseille ment Messageries Maritimes motifs navire nullité payer police pourvoi préjudice privilège qu'aux termes qualité réclame référé refusé remboursement résiliation responsabilité résulte Rufisque saurait somme Soragna statuer stipulé syndic teur tiers tion titre torts et griefs tourteaux transport transporteur Tribunal de commerce valeur vendeur