Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 107la veuve Brebion, 1930 - Commercial law |
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... LÉGALE . OPPOSITION TARDIVE ET IRRÉGULIÈRE . FORCLUSION . Le créancier du vendeur d'un fonds de commerce ne peut exercer aucune revendication contre l'acheteur lorsque ce dernier a fait procéder à l'accomplissement de toutes les ...
... LÉGALE . OPPOSITION TARDIVE ET IRRÉGULIÈRE . FORCLUSION . Le créancier du vendeur d'un fonds de commerce ne peut exercer aucune revendication contre l'acheteur lorsque ce dernier a fait procéder à l'accomplissement de toutes les ...
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... légale , c'est commet- tre une illégalité , sans doute de bonne foi en l'espèce : Attendu que le juge - commissaire , en accueillant la requête des syndics , a complètement méconnu la nature et la mesure de ses attributions ; qu'il ...
... légale , c'est commet- tre une illégalité , sans doute de bonne foi en l'espèce : Attendu que le juge - commissaire , en accueillant la requête des syndics , a complètement méconnu la nature et la mesure de ses attributions ; qu'il ...
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... légale ; Attendu que , d'après le pourvoi , l'arrêt attaqué n'au- rait pas suffisamment répondu aux conclusions de la Société tendant à voir décider que le jugement du Tri- bunal de commerce du 27 mai 1926 ne pouvait recevoir exécution ...
... légale ; Attendu que , d'après le pourvoi , l'arrêt attaqué n'au- rait pas suffisamment répondu aux conclusions de la Société tendant à voir décider que le jugement du Tri- bunal de commerce du 27 mai 1926 ne pouvait recevoir exécution ...
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Common terms and phrases
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